Conditions générales de prestation.

Les présentes conditions générales de prestation (ci-après les « CGP ») s'appliquent à tout accompagnement réalisé par VELTRAPRO, agence d'accompagnement en acquisition client spécialisée dans les entreprises qui démarrent. Elles sont remises avec chaque devis, avant toute signature, et restent consultables sur cette page. Version en vigueur au 19 octobre 2026.

Article 1 – Prestataire

Les prestations sont réalisées par Kentin Boisson, entrepreneur individuel, qui exerce sous le nom commercial VELTRAPRO (ci-après « VELTRAPRO »).

Nom commercial

VELTRAPRO

Dénomination

Kentin Boisson EI

Statut juridique

Entrepreneur individuel (EI), régime de la micro-entreprise

Adresse de domiciliation

60 rue François Ier, 75008 Paris

SIREN

941 353 252

SIRET

941 353 252 00013

Immatriculation

Registre national des entreprises (RNE), SIREN 941 353 252

TVA

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Adresse e-mail

contact@veltrapro.fr

Téléphone

06 51 61 03 85

Site internet

https://veltrapro.fr

L'adresse indiquée est l'adresse de domiciliation de l'entreprise : elle n'accueille pas de public. Les prestations se déroulent à distance, par e-mail, par téléphone et en visioconférence. L'assurance professionnelle et le médiateur de la consommation sont indiqués aux articles 18 et 21. Les autres informations légales figurent dans les mentions légales du site VELTRAPRO.

Article 2 – Objet et champ d'application

Les CGP régissent toutes les prestations d'accompagnement en acquisition client que VELTRAPRO réalise pour ses clients, à distance, partout en France.

Elles s'appliquent aux clients professionnels comme aux clients consommateurs. Quand une règle diffère selon le type de client, l'article le précise. Les règles prévues pour le consommateur s'appliquent aussi au non-professionnel, c'est-à-dire à la personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles, lorsque la loi le prévoit.

Les CGP prévalent sur tout autre document du client, notamment ses propres conditions d'achat. Seules les conditions particulières acceptées par écrit dans le devis peuvent y déroger.

Aucune clause des CGP ne peut priver un client consommateur des droits que lui reconnaissent les dispositions impératives du Code de la consommation. Une clause contraire à ces dispositions est réputée non écrite.

Aucune formule ne se souscrit directement sur le site : chaque prestation fait l'objet d'un devis. Le client accepte les CGP en signant ce devis.

VELTRAPRO communique les CGP sur un support durable, par exemple un fichier PDF, à tout client professionnel qui en fait la demande (article L. 441-1 du Code de commerce).

Article 3 – Définitions

Dans les CGP, les mots suivants ont le sens indiqué ci-dessous, au singulier comme au pluriel.

Client

Personne qui signe un devis avec VELTRAPRO.

Client consommateur

Personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article liminaire du Code de la consommation).

Client professionnel

Personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Audit gratuit

Diagnostic offert de l'acquisition client d'une entreprise, décrit à l'article 5.

Devis

Document remis par VELTRAPRO qui précise la formule, les options, le prix, le calendrier et les éventuelles conditions particulières.

Formule

L'une des trois offres d'accompagnement : Démarrage, Essor ou Accélération.

Option

Prestation complémentaire, ajoutée à une formule ou commandée seule.

Installation

Mise en place initiale du système d'acquisition, facturée une seule fois.

Abonnement

Partie mensuelle de la formule : suivi, actions récurrentes et pilotage.

Période minimale

Durée de 6 mois à compter de la signature du devis, pendant laquelle l'abonnement ne peut être résilié que dans les cas prévus à l'article 10.

Livrables

Éléments créés spécifiquement pour le client : textes, visuels, pages, publications, messages automatiques.

Contenus du client

Textes, photos, logos, marques, informations et documents fournis par le client.

Fiche Google

La fiche Google Business Profile de l'entreprise du client.

Jour ouvré

Jour du lundi au vendredi, hors jours fériés.

Support durable

Tout support qui permet de conserver et de reproduire une information à l'identique, par exemple un e-mail ou un fichier PDF.

Article 4 – Documents contractuels et ordre de priorité

Le contrat entre VELTRAPRO et le client se compose du devis signé, des éventuelles conditions particulières et des présentes CGP.

En cas de contradiction entre ces documents, ils s'appliquent dans l'ordre suivant :

1. le devis signé par le client ;
2. les conditions particulières, figurant au devis ou dans un document signé par les deux parties ;
3. les présentes CGP.

Toute modification du contrat en cours fait l'objet d'un avenant accepté par écrit par les deux parties. Les autres échanges, comme les e-mails ou les comptes rendus de point mensuel, ne modifient pas le contrat.

Article 5 – Audit gratuit

L'audit est gratuit et sans engagement : il n'oblige le demandeur à rien, ni à signer un devis, ni à payer quoi que ce soit.

1. Le demandeur remplit le formulaire en ligne de la page audit gratuit, en 3 étapes : son activité, ses objectifs, ses coordonnées.
2. VELTRAPRO répond à chaque demande sous 24 h pour convenir d'un échange.
3. VELTRAPRO analyse la visibilité Google, le site, les avis et les concurrents locaux du demandeur.
4. VELTRAPRO présente le diagnostic et un plan d'action, en visioconférence ou par téléphone.

Le demandeur reste libre de mettre en œuvre ce plan d'action seul, avec VELTRAPRO ou avec un autre prestataire. L'audit n'est pas une commande : un éventuel devis ne l'engage que s'il le signe. Les données envoyées avec le formulaire sont traitées selon la politique de confidentialité de VELTRAPRO.

Article 6 – Commande et conclusion du contrat

Le contrat est conclu à la signature du devis par le client. En principe, tout se déroule à distance, sans présence physique simultanée des parties.

1. Devis. VELTRAPRO remet au client un devis détaillé, qui renvoie expressément aux présentes CGP et auquel elles sont jointes. Le devis indique sa durée de validité. Tant qu'il n'est pas signé, il n'engage pas son destinataire.
2. Information du consommateur. Avant la signature, le client consommateur reçoit, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues par les articles L. 111-1, L. 111-2, L. 221-5, R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation. Le devis et les CGP les réunissent : identité, statut juridique et coordonnées de VELTRAPRO (article 1), caractéristiques essentielles des prestations (article 7), prix (article 8), modalités de paiement (article 9), durée du contrat, période minimale et conditions de résiliation (article 10), délai d'exécution (article 11), garanties légales (article 17), assurance professionnelle éventuelle (article 18), droit de rétractation et formulaire type (article 20 et annexe), traitement des réclamations et médiateur de la consommation (article 21), droit applicable et juridiction (article 25).
3. Signature. Le client accepte le devis en le renvoyant signé par e-mail, ou en le signant par signature électronique.
4. Confirmation. VELTRAPRO confirme le contrat sur un support durable, par un e-mail accompagné du devis signé et des CGP, au plus tard avant le début des prestations. Pour un client consommateur, cette confirmation comprend aussi le formulaire type de rétractation et reprend les informations précontractuelles, sauf si elles lui ont déjà été remises sur un support durable (article L. 221-13 du Code de la consommation).

Le client consommateur qui souhaite que les prestations commencent avant la fin du délai de rétractation le demande expressément sur le devis, dans les conditions de l'article 20.

Article 7 – Description des formules et options

VELTRAPRO propose trois formules d'accompagnement, qui combinent les 4 leviers du système VELTRA : être trouvé, convaincre, convertir et automatiser.

Le détail de chaque formule est présenté sur la page offres et tarifs de VELTRAPRO. Le contenu retenu pour le client est celui du devis signé, qui peut l'adapter. Le résumé ci-dessous décrit le contenu standard de chaque formule.

Formule Démarrage

Pour une entreprise qui démarre sans présence en ligne, ou presque, et qui veut être trouvée et contactée.

• Être trouvé : création ou optimisation de la fiche Google, sur le compte du client. Chaque mois, 2 publications sur la fiche et une réponse aux avis sous 72 h ouvrées.
• Convaincre : une page de conversion unique (services, zone, preuves, mentions légales), avec hébergement et maintenance inclus. Le nom de domaine est enregistré au nom du client.
• Convertir : formulaire de demande de devis et bouton d'appel en un clic.
• Automatiser : kit de demande d'avis (lien, QR code, modèles de messages) et alerte à chaque demande reçue.
• Pilotage : rapport mensuel et point en visioconférence de 30 minutes.

Formule Essor

Pour un système complet, qui transforme les visites en demandes de devis, puis en devis signés.

• Être trouvé : le contenu de la formule Démarrage, plus une optimisation avancée de la fiche Google (services, questions-réponses). Chaque mois, 4 publications, des ajouts de photos et une réponse aux avis sous 48 h ouvrées. Un point trimestriel sur la visibilité locale, sans garantie de classement.
• Convaincre : un site vitrine jusqu'à 5 pages (accueil, services, zone, réalisations et avis, contact), avec référencement local et mesure d'audience.
• Convertir : formulaire de demande de devis en 3 étapes et prise de rendez-vous.
• Automatiser : un CRM simple, avec une prise en main à distance. Des relances automatiques des devis à J+2, J+7 et J+14, arrêtées dès que le destinataire répond. Une demande d'avis envoyée après chaque prestation, à chaque client, sans tri ni contrepartie.
• Pilotage : tableau de bord (demandes, devis, signatures, avis) et point mensuel en visioconférence de 45 minutes.

Formule Accélération

Pour obtenir des demandes plus vite, grâce à la publicité locale. Elle comprend tout le contenu de la formule Essor, plus :

• Être trouvé : une campagne Google Ads locale, sur un compte publicitaire au nom du client (mots-clés locaux, extensions d'appel, suivi des formulaires et des appels), optimisée chaque mois.
• Convaincre : une page d'atterrissage dédiée à la publicité.
• Pilotage : tableau de bord, point mensuel en visioconférence de 60 minutes et point écrit à mi-mois.

Le budget publicitaire n'est pas inclus dans le prix de la formule (article 8).

Options

Des options complètent les formules : page locale supplémentaire (ville ou service), publicité Meta (Facebook et Instagram) en complément de Google Ads, module « Relances et avis » seul pour un client qui a déjà un site, et optimisation ponctuelle de la fiche Google sans abonnement. Leur prix figure à l'article 8.

Article 8 – Prix

Les prix sont exprimés en euros et sont nets : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le client paie exactement le prix indiqué au devis.

Prix des formules

Prix nets des trois formules VELTRAPRO : installation, abonnement mensuel et abonnement annuel payé d'avance

Formule	Installation (une fois)	Abonnement mensuel	Paiement annuel (2 mois offerts)
Démarrage	390 €	79 € par mois	790 € par an
Essor	790 €	149 € par mois	1 490 € par an
Accélération	1 390 €	349 € par mois, budget publicitaire non inclus	3 490 € par an, budget publicitaire non inclus

Prix des options

Prix nets des options VELTRAPRO

Option	Prix net
Page locale supplémentaire (ville ou service)	120 €
Publicité Meta (Facebook et Instagram) en complément de Google Ads	190 € + 90 €/mois, budget publicitaire non inclus
Module « Relances et avis » seul, pour un client qui a déjà un site	290 € + 49 €/mois
Optimisation ponctuelle de la fiche Google, sans abonnement	190 €

Quand une option comporte deux montants, le premier est payé une fois, à la commande, et le second chaque mois. L'audit reste gratuit et sans engagement.

Réductions de prix

Deux réductions sont prévues. En cas de paiement annuel de l'abonnement, le client bénéficie de 2 mois offerts (article 9). En cas de passage à une formule supérieure, seule la différence entre les prix d'installation est facturée (article 10). Toute autre réduction est indiquée au devis.

Budget publicitaire

Le budget publicitaire n'est pas inclus dans le prix des formules. Son montant et ses modalités de paiement sont fixés avec le client dans le devis.

Fiche Google gratuite

La fiche Google Business Profile est un service gratuit de Google. Le client ne paie à VELTRAPRO que le travail réalisé sur sa fiche.

Services tiers

Certains outils peuvent nécessiter un abonnement à un service tiers, par exemple un CRM ou un service d'envoi de SMS. Un tel abonnement n'est souscrit qu'après l'accord écrit du client dans le devis. Il est alors souscrit au nom du client et reste à sa charge.

Passage à la TVA et évolution des prix

VELTRAPRO bénéficie aujourd'hui de la franchise en base de TVA. Si elle devient redevable de la TVA, elle peut ajouter la TVA, au taux en vigueur, aux prix restant à facturer. Elle en informe alors le client par écrit au moins un mois avant de l'appliquer. Le client peut alors résilier le contrat sans frais ni préavis, y compris pendant la période minimale : la résiliation prend effet au plus tard le jour où la TVA s'applique, et les prix sans TVA restent dus jusqu'à cette date.

Pour un client consommateur, aucune autre modification unilatérale du prix n'intervient pendant la période minimale. En dehors de ce cas, VELTRAPRO peut faire évoluer le prix de l'abonnement : elle l'annonce par écrit au moins un mois avant son application, et le client peut alors résilier sans frais ni préavis, avec effet au plus tard à la date d'application du nouveau prix. Une évolution de prix ne s'applique jamais aux sommes déjà facturées.

Article 9 – Paiement

L'installation se paie à la signature du devis, puis l'abonnement se paie d'avance, au début de chaque mois.

• Installation et options ponctuelles : facturées à la signature du devis.
• Abonnement mensuel : facturé d'avance, au début de chaque mois, à compter du mois qui suit la signature du devis.
• Date de règlement : chaque facture est payable à réception, sauf date de règlement plus tardive indiquée sur la facture.
• Moyen de paiement : virement bancaire, sur le compte indiqué sur la facture.
• Factures : VELTRAPRO émet une facture pour chaque paiement, avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Pour un client professionnel, la facture indique aussi la date de règlement, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L. 441-9 du Code de commerce).
• Escompte : aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé, en dehors des mois offerts du paiement annuel.

Pour un contrat conclu hors établissement avec un client consommateur, ou avec un client professionnel dans le cas prévu à l'article 20, aucun paiement n'est demandé avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de sa conclusion (article L. 221-10 du Code de la consommation).

Paiement annuel

Le client peut payer son abonnement à l'année, d'avance : il bénéficie alors de 2 mois offerts sur douze. Si le contrat prend fin avant le terme de l'année payée, VELTRAPRO rembourse le solde éventuel dans les 30 jours qui suivent la fin du contrat, calculé ainsi :

• si le client résilie de lui-même, les mois écoulés sont recalculés au prix mensuel, sans mois offerts ;
• si le contrat prend fin à l'initiative de VELTRAPRO, pour un manquement de sa part, pour force majeure, pour le motif légitime d'un client consommateur ou après un passage à la TVA ou une évolution du prix (articles 8 et 10), les mois non exécutés sont remboursés au prorata du prix annuel payé.

Retard de paiement

• Client professionnel : toute somme non payée à la date de règlement figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant et sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal. S'y ajoute, pour chaque facture payée en retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement réellement engagés sont plus élevés, une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
• Client consommateur : toute somme non payée à la date de règlement porte intérêts au taux légal à compter d'une mise en demeure (article 1231-6 du Code civil). Aucune pénalité ni indemnité forfaitaire ne lui est appliquée.

Si une mise en demeure de payer reste sans effet pendant 15 jours, VELTRAPRO peut suspendre les prestations jusqu'au paiement, après en avoir informé le client par écrit. Pendant la suspension, le client garde le plein accès à sa fiche Google, à son nom de domaine, à ses comptes et à ses données : VELTRAPRO ne les utilise jamais comme moyen de pression.

Article 10 – Durée, période minimale et résiliation

Le contrat VELTRAPRO est conclu pour une durée indéterminée, avec une période minimale de 6 mois à compter de la signature du devis. Ensuite, il peut être résilié à tout moment, avec un préavis de 1 mois.

Le contrat ne se renouvelle pas par périodes successives : après la période minimale, il continue sans nouvelle période d'engagement.

Période minimale

Pendant la période minimale, le contrat ne peut prendre fin ni à l'initiative du client, ni à celle de VELTRAPRO, sauf dans les cas suivants :

• manquement grave de l'autre partie (ci-dessous) ;
• passage de VELTRAPRO à la TVA ou évolution du prix de l'abonnement (article 8) ;
• force majeure (article 22) ;
• rétractation d'un client consommateur (article 20) ;
• pour un client consommateur, motif légitime et impérieux qui l'empêche de poursuivre le contrat, comme une maladie ou un accident grave, justifié par écrit. La résiliation prend alors effet à la fin du mois en cours, et les mensualités suivantes ne sont pas dues.

En dehors de ces cas, le client peut envoyer sa résiliation pendant la période minimale, mais elle ne prend effet qu'au terme de cette période, ou à la fin du préavis si elle est plus tardive. Les prestations continuent jusqu'à cette date, et l'abonnement reste dû jusque-là. Aucune autre somme ni indemnité n'est demandée au client.

Résiliation après la période minimale

Chaque partie peut résilier le contrat à tout moment, par e-mail ou par courrier, avec un préavis de 1 mois. Le client écrit à contact@veltrapro.fr ou à Kentin Boisson EI, 60 rue François Ier, 75008 Paris. VELTRAPRO écrit à l'adresse e-mail ou postale indiquée sur le devis.

Le préavis court à compter de la réception de la demande. La résiliation peut être envoyée avant la fin de la période minimale : elle prend alors effet à la plus tardive de ces deux dates, la fin de la période minimale ou la fin du préavis. VELTRAPRO accuse réception de chaque demande par e-mail. Pendant le préavis, les prestations continuent et l'abonnement reste dû.

Les options avec un montant mensuel suivent les mêmes règles, sauf mention contraire au devis.

Passage à une formule supérieure

Le client peut passer à une formule supérieure à tout moment, y compris pendant la période minimale. Seule la différence entre les prix d'installation des deux formules est facturée. Le passage fait l'objet d'un devis complémentaire signé. Le nouvel abonnement s'applique à compter du mois suivant ; les autres conditions du contrat restent inchangées. Pour un client consommateur, ce devis complémentaire ouvre, pour les prestations ajoutées, le droit de rétractation de l'article 20, dans les mêmes conditions. Il en va de même pour une option commandée en cours de contrat.

Résiliation pour manquement grave

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat si le manquement persiste 15 jours après une mise en demeure écrite (lettre recommandée avec avis de réception ou e-mail). La résiliation prend effet à la réception de sa notification, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels. Un défaut de paiement ou une prestation essentielle non réalisée sont, par exemple, des manquements graves.

Ce qui se passe à la fin du contrat

• VELTRAPRO se retire de la fiche Google du client dans les 7 jours ouvrés (article 14).
• Le client conserve son nom de domaine, sa fiche Google, ses comptes publicitaires, ses outils et ses données. VELTRAPRO retire ses propres accès et lui remet les identifiants des comptes qu'elle aurait créés pour lui.
• VELTRAPRO remet au client, à sa demande, les fichiers des livrables dont les droits lui ont été cédés (article 15). Si VELTRAPRO héberge le site ou la page du client, elle les maintient en ligne jusqu'à la date d'effet de la résiliation.
• Les données que VELTRAPRO traite pour le compte du client sont restituées ou supprimées, selon son choix (article 19).
• Les sommes dues jusqu'à la date d'effet de la résiliation restent dues.

Article 11 – Délais d'exécution

VELTRAPRO réalise l'installation dans un délai de 8 semaines au plus, à compter de la réception des accès et des éléments demandés au client. Le calendrier précis figure au devis.

L'installation suit les étapes de la méthode VELTRA en 5 étapes. La durée de chaque étape est indicative ; le délai global, lui, est fixé au devis.

Calendrier indicatif des étapes de l'installation selon la méthode VELTRA

Étape	Période indicative
01 Audit & diagnostic	Semaine 1 (offert)
02 Stratégie & offre	Semaines 1 à 2
03 Installation du système	Semaines 2 à 6
04 Automatisation	Semaines 5 à 8
05 Pilotage & croissance	En continu

Le délai est prolongé d'autant lorsque le client transmet ses accès, ses contenus ou ses validations en retard. Il ne tient pas compte des délais propres aux services tiers, comme la validation d'une fiche ou d'un compte publicitaire par Google ; VELTRAPRO en informe alors aussitôt le client. Lorsqu'un client consommateur ne demande pas l'exécution avant la fin du délai de rétractation, les prestations commencent à l'expiration de ce délai.

• Client professionnel : le délai est indicatif. VELTRAPRO est tenue à une obligation de moyens pour le respecter.
• Client consommateur : la date ou le délai d'exécution indiqué au devis est un engagement de VELTRAPRO, et non une simple indication (articles L. 111-1, 3° et L. 216-1 du Code de la consommation). En cas de dépassement, le client peut notamment résoudre le contrat si VELTRAPRO ne s'exécute pas dans le délai supplémentaire raisonnable qu'il lui a fixé par écrit (article L. 216-6 du Code de la consommation).

Article 12 – Obligations de VELTRAPRO

VELTRAPRO réalise les prestations avec soin, selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens.

À ce titre, VELTRAPRO s'engage à :

• conseiller le client et l'alerter sur les choix qui lui paraissent inadaptés à ses objectifs ;
• soumettre chaque élément à la validation du client avant toute mise en ligne : textes, visuels, pages, publications, annonces et messages automatiques ;
• organiser chaque mois un point de pilotage, pour présenter les indicateurs et décider des ajustements ;
• respecter les règles des plateformes utilisées, notamment les consignes de Google pour les fiches d'établissement, et ne jamais publier de faux avis ;
• utiliser les accès confiés uniquement pour les prestations prévues, en privilégiant les accès par invitation au partage de mots de passe ;
• garder confidentielles les informations du client (chiffres, documents, accès, données), pendant le contrat et après sa fin, tant qu'elles ne sont pas devenues publiques ;
• informer le client sans délai de tout événement qui pourrait retarder les prestations.

Article 13 – Obligations du client

Le client collabore activement à l'accompagnement : sa réussite dépend aussi de lui.

Le client s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour sur son activité, sa zone, ses prix et ses coordonnées, et signaler tout changement ;
• répondre au questionnaire de l'étape 2 (Stratégie & offre) et transmettre les contenus demandés : photos, logo, réalisations ;
• donner les accès nécessaires à sa fiche Google, à son nom de domaine, à son site, à ses comptes publicitaires et à ses outils ;
• valider ou corriger les éléments soumis dans un délai raisonnable. Sans validation, un élément n'est pas mis en ligne et le calendrier est décalé d'autant ;
• fournir uniquement des contenus licites et exacts, dont il détient les droits ou qu'il est autorisé à utiliser ;
• ne pas demander de faux avis, de tri des clients sollicités ou de contrepartie en échange d'un avis ;
• répondre rapidement aux demandes de devis qu'il reçoit, car cette réactivité influence directement les résultats ;
• payer le prix aux échéances prévues.

Le client reste seul responsable de son offre, de ses prix, des contenus qu'il fournit et du respect des règles propres à son métier.

Article 14 – Fiche Google Business Profile et comptes du client

Le client reste propriétaire de sa fiche Google Business Profile, de son nom de domaine, de ses comptes publicitaires et de ses données. VELTRAPRO n'en devient jamais propriétaire.

Fiche Google Business Profile

• La fiche Google Business Profile est gratuite. Le client ne paie à VELTRAPRO que le travail réalisé sur sa fiche.
• La fiche est créée sur le compte Google du client, ou y reste rattachée si elle existe déjà. Le client en est le propriétaire ; VELTRAPRO y est ajoutée comme administrateur pendant le contrat.
• La création d'une fiche suppose que l'activité du client respecte les conditions d'éligibilité fixées par Google.
• Le client peut retirer à tout moment l'accès de VELTRAPRO. À la fin du contrat, VELTRAPRO se dissocie de la fiche dans les 7 jours ouvrés et vérifie que le client en garde le contrôle complet.
• VELTRAPRO n'utilise jamais la fiche comme moyen de pression, y compris en cas de désaccord ou d'impayé.
• Google décide seul de l'affichage des fiches. VELTRAPRO ne garantit aucun classement, ni aucune apparition dans la recherche Google ou dans Google Maps.
• Si Google suspend une fiche ou en refuse la validation, VELTRAPRO accompagne le client dans les démarches, sans pouvoir en garantir l'issue.

Nom de domaine, comptes publicitaires et outils

• Le nom de domaine du client est enregistré à son nom.
• Les comptes publicitaires (Google Ads et, avec l'option correspondante, Meta) sont ouverts au nom du client. VELTRAPRO y accède avec un rôle de gestion.
• Les outils de mesure (Google Analytics 4, Google Search Console, Google Tag Manager) sont installés sur des comptes appartenant au client.
• Les abonnements éventuels à des services tiers sont souscrits au nom du client, à sa charge, après son accord écrit dans le devis (article 8).
• Si le client retire un accès pendant le contrat, il en informe VELTRAPRO : les prestations qui en dépendent ne peuvent alors plus être réalisées.

Article 15 – Propriété intellectuelle

Le client reste propriétaire de ses contenus. Il devient titulaire des droits d'exploitation des livrables créés pour lui dès qu'il les a payés.

Contenus du client

Les textes, photos, logos, marques et informations fournis par le client restent sa propriété. Il autorise VELTRAPRO à les reproduire, à les adapter et à les diffuser, pendant la durée du contrat, uniquement pour réaliser les prestations.

Livrables créés pour le client

Les livrables créés spécifiquement pour le client, comme les textes, les visuels et les pages, lui sont cédés à compter du paiement intégral de l'installation. Les livrables réalisés ensuite, pendant l'abonnement ou au titre d'une option, lui sont cédés dès le paiement de la période ou de l'option correspondante. Jusqu'à ce paiement, le client dispose d'un simple droit d'usage des livrables mis en ligne. Chaque cession porte sur un livrable déterminé, prévu au devis et validé par le client, et non sur des œuvres futures en général (article L. 131-1 du Code de la propriété intellectuelle).

Conformément à l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, chaque droit cédé fait l'objet d'une mention distincte, et son domaine d'exploitation est délimité ci-dessous quant à son étendue, à sa destination, au lieu et à la durée.

Étendue de la cession des droits d'auteur sur les livrables créés pour le client

Élément	Étendue de la cession
Droit de reproduction	Reproduire les livrables, en nombre illimité, sur tout support numérique ou imprimé.
Droit de représentation	Diffuser les livrables au public par tout moyen : site internet, fiche Google, réseaux sociaux, publicités, e-mails et documents commerciaux.
Droit d'adaptation	Modifier, mettre à jour, traduire ou faire évoluer les livrables, seul ou avec le prestataire de son choix.
Destination	Promotion, communication et exploitation commerciale de l'activité du client, pendant le contrat et après sa fin.
Exclusivité	Cession à titre exclusif : VELTRAPRO ne réutilise pas ces livrables pour un autre client.
Territoire	Le monde entier.
Durée	Toute la durée légale de protection des droits d'auteur.
Prix	Rémunération forfaitaire, comprise dans le prix de la prestation : la base de calcul d'une rémunération proportionnelle ne peut pas être déterminée en pratique (article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle).

Outils, méthodes et modèles de VELTRAPRO

Les outils, méthodes, modèles, trames, automatisations génériques et le savoir-faire de VELTRAPRO, dont la méthode VELTRA, restent sa propriété. Lorsqu'un livrable en intègre un, le client peut l'utiliser dans ce livrable, pour son activité, sans pouvoir l'exploiter séparément. Les éléments de tiers, comme les polices, les images sous licence ou les logiciels, restent soumis à leur propre licence.

Références commerciales

VELTRAPRO ne cite le nom, le logo ou les résultats d'un client comme référence qu'avec son accord écrit préalable.

Article 16 – Absence de garantie de résultat

VELTRAPRO s'engage sur les moyens mis en œuvre, pas sur un résultat : aucun nombre de demandes, de devis, de clients ou de chiffre d'affaires n'est garanti, ni aucun classement sur Google.

Les résultats dépendent de facteurs que personne ne maîtrise entièrement : la demande dans la zone du client, la concurrence, la saisonnalité, son offre, sa réactivité et les décisions des plateformes comme Google ou Meta. Les exemples chiffrés présentés sur le site ou pendant l'audit sont illustratifs.

En revanche, VELTRAPRO s'engage à réaliser les prestations prévues au devis, à mesurer leurs effets et à les ajuster chaque mois avec le client.

Article 17 – Responsabilité

Chaque partie répond des dommages causés par ses propres manquements, dans les limites ci-dessous.

Client professionnel

Envers un client professionnel, VELTRAPRO ne répond que des dommages directs, prouvés et prévisibles lors de la conclusion du contrat (articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil). Les dommages indirects ne sont pas indemnisés. La responsabilité de VELTRAPRO est plafonnée au montant payé par le client à VELTRAPRO au cours des 12 mois qui précèdent le fait à l'origine du dommage.

Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel. Elles ne peuvent pas non plus priver de sa substance une obligation essentielle de VELTRAPRO (article 1170 du Code civil).

Client consommateur

Envers un client consommateur, aucune clause des CGP ne limite ni n'exclut la responsabilité de VELTRAPRO de façon contraire au Code de la consommation. VELTRAPRO répond des dommages causés par ses manquements selon le droit commun.

Garanties légales du client consommateur

Lorsque la prestation comprend la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique à un client consommateur, comme la page ou le site hébergé et maintenu par VELTRAPRO, le client bénéficie des garanties légales rappelées dans l'encadré ci-dessous, qui reprend le modèle annexé à l'article D. 211-4 du Code de la consommation. Cette fourniture est continue : elle dure pendant toute la durée du contrat. L'absence de garantie de résultat (article 16) ne limite en rien ces garanties.

Décisions des plateformes

VELTRAPRO ne répond pas des décisions propres aux plateformes, comme la suspension d'une fiche ou d'un compte, le refus d'une annonce ou un changement d'algorithme, sauf si elles résultent d'un manquement de sa part.

Article 18 – Assurance

Conformément à l'article R. 111-2 du Code de la consommation, VELTRAPRO communique au client, avant la signature, son éventuelle assurance professionnelle : assureur, coordonnées et couverture géographique du contrat.

Si VELTRAPRO a souscrit une assurance professionnelle, le devis remis avant la signature indique l'assureur, ses coordonnées et la couverture géographique du contrat. Ces informations sont aussi communiquées sur simple demande à contact@veltrapro.fr.

Article 19 – Données personnelles

VELTRAPRO traite deux catégories de données : celles du client, en tant que responsable du traitement, et celles des prospects et clients du client, en tant que sous-traitant.

19.1 Données du client : VELTRAPRO responsable du traitement

Pour gérer la relation contractuelle (devis, contrat, facturation, échanges, pilotage), VELTRAPRO traite les données du client et de ses interlocuteurs. Elle agit alors comme responsable du traitement. Les finalités, les bases légales, les durées de conservation et les droits des personnes sont décrits dans la politique de confidentialité de VELTRAPRO. Le client peut exercer ses droits en écrivant à contact@veltrapro.fr, et adresser une réclamation à la CNIL.

19.2 Données des prospects et clients du client : VELTRAPRO sous-traitant

Quand VELTRAPRO installe et gère les formulaires, le CRM, les relances et les demandes d'avis du client, elle traite des données personnelles pour son compte. Le client est responsable du traitement ; VELTRAPRO est son sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement général sur la protection des données (RGPD). Le tableau ci-dessous constitue l'accord de sous-traitance prévu par cet article.

Accord de sous-traitance des données personnelles entre le client, responsable du traitement, et VELTRAPRO, sous-traitant (article 28 du RGPD)

Point	Ce que prévoit le contrat
Objet	Mise en place et gestion des formulaires de demande de devis, du CRM, des relances automatiques, des demandes d'avis et des notifications prévus au devis.
Durée	La durée du contrat, puis le temps nécessaire à la restitution ou à la suppression des données.
Nature et finalité	Collecte par les formulaires, enregistrement et organisation dans le CRM, envoi de relances et de demandes d'avis, notifications et statistiques du tableau de bord. Finalité : permettre au client de recevoir et de suivre ses demandes de devis et de solliciter l'avis de ses clients.
Types de données	Identité (nom, prénom), coordonnées (e-mail, téléphone, ville ou adresse), contenu de la demande, historique des échanges et des devis, avis. Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD n'est collectée.
Personnes concernées	Les personnes qui contactent le client ou lui demandent un devis (ses prospects) et ses clients.
Obligations et droits du client	Le client, responsable du traitement, fixe les finalités du traitement et la durée de conservation des données dans ses outils. Il s'assure que chaque traitement repose sur une base légale, par exemple le consentement des personnes lorsqu'il est requis pour l'envoi d'e-mails ou de SMS. Il informe les personnes concernées, ne demande pas la collecte de données sensibles et donne ses instructions par écrit. Il a le droit d'obtenir les informations et l'assistance prévues ci-dessous, de s'opposer à un nouveau sous-traitant ultérieur, de faire réaliser des audits et de choisir, en fin de contrat, entre la restitution et la suppression des données.
Instructions	VELTRAPRO traite les données uniquement sur instruction documentée du client : le devis, les CGP et les paramétrages qu'il valide par écrit, y compris pour un transfert hors de l'Union européenne. Elle ne s'écarte de ces instructions que si le droit de l'Union européenne ou le droit français l'y oblige : elle en informe alors le client avant le traitement, sauf si ce droit l'interdit pour un motif important d'intérêt public. Si une instruction lui paraît contraire au RGPD ou à une autre règle de protection des données, VELTRAPRO en informe immédiatement le client.
Confidentialité	VELTRAPRO veille à ce que chaque personne autorisée à traiter les données s'engage à en respecter la confidentialité, ou soit soumise à une obligation légale de confidentialité.
Sécurité	VELTRAPRO prend les mesures de sécurité requises par l'article 32 du RGPD, adaptées au risque : outils choisis pour leurs garanties de sécurité, connexions chiffrées, accès limités au strict nécessaire, mots de passe robustes et double authentification lorsque l'outil le permet.
Sous-traitants ultérieurs	Le client donne à VELTRAPRO une autorisation écrite générale de recourir à des sous-traitants ultérieurs, par exemple pour l'hébergement ou l'envoi d'e-mails. Leur liste figure au devis. VELTRAPRO informe le client par écrit de tout ajout ou remplacement envisagé, au moins 15 jours à l'avance. Le client peut s'y opposer pendant ce délai ; à défaut de solution, il peut résilier sans frais les prestations concernées. VELTRAPRO impose par contrat à chaque sous-traitant ultérieur les mêmes obligations de protection des données, notamment des garanties suffisantes de sécurité, et reste pleinement responsable de leur respect envers le client. Un outil souscrit au nom du client relève, lui, d'un contrat direct entre le client et son éditeur.
Transferts hors de l'Union européenne	VELTRAPRO ne transfère des données hors de l'Union européenne que sur instruction documentée du client. Le devis, ou l'information préalable sur un nouveau sous-traitant ultérieur, indique le sous-traitant concerné, le pays de destination et la garantie qui encadre le transfert, comme une décision d'adéquation ou des clauses contractuelles types (chapitre V du RGPD).
Assistance	Compte tenu de la nature du traitement, VELTRAPRO aide le client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à répondre aux demandes d'exercice des droits (accès, rectification, effacement, opposition…). Elle lui transmet sans délai toute demande reçue directement. Compte tenu des informations dont elle dispose, elle l'aide aussi à respecter ses obligations des articles 32 à 36 du RGPD : sécurité du traitement, notification d'une violation à la CNIL et information des personnes concernées, analyse d'impact et consultation préalable de la CNIL.
Violations de données	VELTRAPRO notifie au client toute violation de données dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance. Elle lui transmet les informations utiles pour que le client puisse, s'il y a lieu, la notifier à la CNIL et en informer les personnes concernées : nature de la violation, catégories et nombre approximatif de personnes et de données concernées, conséquences probables, mesures prises ou envisagées.
Fin du contrat	Au choix du client, VELTRAPRO lui restitue les données dans un format courant, puis supprime ses copies, ou les supprime directement, dans le mois qui suit la fin du contrat, sauf si le droit de l'Union européenne ou le droit français en impose la conservation.
Information et audits	VELTRAPRO met à la disposition du client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations. Elle permet la réalisation d'audits, y compris d'inspections, par le client ou par un auditeur qu'il mandate, et y contribue.
Registre	VELTRAPRO tient un registre des traitements qu'elle effectue pour le compte de ses clients (article 30 du RGPD).

En tant que responsable du traitement, le client informe ses prospects et ses clients de l'utilisation de leurs données, notamment sur ses formulaires et dans sa politique de confidentialité. VELTRAPRO peut l'aider à rédiger ces mentions d'information.

Article 20 – Droit de rétractation

Le client consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous.

Délai

Pour une prestation de services, le délai de 14 jours court à compter de la conclusion du contrat, c'est-à-dire de la signature du devis (article L. 221-18 du Code de la consommation). Le jour de la signature n'est pas compté. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article L. 221-19 du Code de la consommation).

Comment se rétracter

Le client informe VELTRAPRO de sa décision avant la fin du délai, de l'une de ces deux façons :

• une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à contact@veltrapro.fr ou par courrier à Kentin Boisson EI, 60 rue François Ier, 75008 Paris ;
• le formulaire type de rétractation figurant en annexe, également joint au devis.

Il suffit que la décision soit envoyée avant l'expiration du délai. VELTRAPRO en accuse réception par e-mail.

Exécution avant la fin du délai

VELTRAPRO ne commence les prestations avant la fin du délai que si le client consommateur le demande expressément, en cochant la case prévue sur le devis. Il reconnaît alors qu'il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (article L. 221-25 du Code de la consommation). Cette case n'est jamais cochée à l'avance, et le client peut signer le devis sans la cocher : les prestations commencent alors à la fin du délai.

• S'il se rétracte après le début de l'exécution, il verse un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision, proportionné au prix total convenu au contrat. Si ce prix total est excessif, le montant est calculé sur la valeur marchande de ce qui a été fourni. VELTRAPRO détaille ce calcul par écrit.
• Il ne doit rien si sa demande expresse n'a pas été recueillie, ou s'il n'a pas été informé de ce paiement avant la signature.
• Il ne peut plus se rétracter si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec son accord préalable exprès et sa reconnaissance de la perte de ce droit (article L. 221-28, 1° du Code de la consommation).

Remboursement

VELTRAPRO rembourse toutes les sommes versées, déduction faite le cas échéant du montant proportionné, sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après avoir été informée de la rétractation (article L. 221-24 du Code de la consommation). Le remboursement se fait avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le client, sauf accord exprès de sa part pour un autre moyen, et sans frais pour lui.

Effets de la rétractation

La rétractation met fin au contrat, ainsi qu'aux options et à tout contrat accessoire qui s'y rattachent, sans autres frais pour le client que le montant proportionné décrit ci-dessus (article L. 221-27 du Code de la consommation). VELTRAPRO retire alors ses accès, et le client conserve sa fiche Google, son nom de domaine, ses comptes et ses données.

Client professionnel

Le même droit est ouvert au client professionnel lorsque le contrat est conclu hors établissement, que son objet n'entre pas dans le champ de son activité principale et qu'il emploie cinq salariés au plus (article L. 221-3 du Code de la consommation). En dehors de ce cas, le client professionnel ne dispose pas d'un droit de rétractation.

Article 21 – Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée par écrit à VELTRAPRO, qui recherche en priorité une solution amiable.

Le client écrit par e-mail à contact@veltrapro.fr ou par courrier à Kentin Boisson EI, 60 rue François Ier, 75008 Paris, en décrivant le problème et ce qu'il demande.

Médiateur de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève VELTRAPRO.

Médiateur de la consommation

[À compléter : nom, adresse postale et site internet du médiateur de la consommation, une fois la convention signée]

• Le consommateur adresse d'abord une réclamation écrite à VELTRAPRO. Si elle n'aboutit pas à une solution qui le satisfait, il peut saisir le médiateur selon les modalités indiquées sur son site internet. Dans sa réponse à une réclamation non résolue, VELTRAPRO rappelle les coordonnées du médiateur (article L. 616-1 du Code de la consommation).
• La saisine doit intervenir dans un délai d'un an à compter de cette réclamation écrite. Le médiateur peut refuser d'examiner un litige dans les autres cas prévus par l'article L. 612-2 du Code de la consommation, par exemple si la demande est manifestement infondée ou si le litige est déjà examiné par un autre médiateur ou par un tribunal.
• La médiation est gratuite pour le consommateur.
• Le recours à la médiation est facultatif. La réclamation écrite préalable est une condition de la médiation, pas de l'accès au juge : le consommateur peut saisir le tribunal à tout moment.

La médiation de la consommation ne s'applique pas aux litiges entre professionnels. Un client professionnel recherche une solution amiable par un échange direct avec VELTRAPRO, puis, à défaut, saisit la juridiction compétente (article 25).

Article 22 – Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution causé par un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Il s'agit d'un événement qui échappe au contrôle de la partie concernée, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent pas être évités par des mesures appropriées. La partie empêchée en informe l'autre sans délai.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue. S'il dure plus d'un mois, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans frais. S'il est définitif, le contrat prend fin de plein droit. Dans ces deux cas, VELTRAPRO rembourse les sommes versées pour des prestations qui n'ont pas été réalisées.

Article 23 – Sous-traitance

VELTRAPRO peut confier une partie des prestations à des sous-traitants qualifiés, par exemple pour une création graphique ou un développement technique, tout en restant responsable de leur bonne exécution envers le client.

Elle impose à ces sous-traitants les mêmes obligations de confidentialité. S'ils traitent des données personnelles pour le compte du client, ils sont des sous-traitants ultérieurs soumis aux règles de l'article 19.2, dont l'information préalable du client et son droit d'opposition.

Article 24 – Modification des CGP

La version des CGP qui s'applique à un contrat est celle que le client a acceptée en signant son devis.

VELTRAPRO peut mettre à jour les CGP. Chaque version est datée en haut de cette page. Une nouvelle version ne s'applique à un contrat en cours qu'avec l'accord écrit du client.

Article 25 – Droit applicable et juridiction

Les CGP et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit français. Pour un client consommateur, ce choix ne le prive pas des dispositions impératives protectrices dont il bénéficie.

En cas de différend, le client est invité à adresser d'abord une réclamation écrite à VELTRAPRO (article 21). À défaut d'accord amiable, le litige peut être porté devant la juridiction compétente :

• Client consommateur : il peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation).
• Client professionnel : le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun du Code de procédure civile. Les CGP ne contiennent aucune clause attributive de compétence territoriale (article 48 du Code de procédure civile).

Article 26 – Dispositions diverses

Ces règles complètent les articles précédents et s'appliquent à tous les clients.

• Nullité partielle : si une clause est déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres clauses restent applicables.
• Non-renonciation : le fait, pour une partie, de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir plus tard.
• Preuve : les e-mails, les devis signés électroniquement et les documents échangés sous forme électronique font preuve entre les parties, dans les conditions des articles 1366 et 1367 du Code civil. Cette règle ne limite pas les autres moyens de preuve dont dispose le client consommateur.
• Conservation du contrat : lorsque le contrat est conclu par voie électronique pour un montant d'au moins 120 €, VELTRAPRO conserve l'écrit qui le constate pendant toute la durée de son exécution, puis pendant 10 ans, et en garantit l'accès au client consommateur à tout moment, sur simple demande (article L. 213-1 du Code de la consommation).
• Langue : les CGP et le contrat sont rédigés en français, langue qui fait foi.

Annexe – Formulaire type de rétractation

Ce formulaire reprend le modèle officiel figurant en annexe à l'article R. 221-1 du Code de la consommation. Son usage est facultatif : une déclaration claire par e-mail ou par courrier suffit (article 20).

Envoyez ce formulaire par e-mail à contact@veltrapro.fr ou par courrier à Kentin Boisson EI, 60 rue François Ier, 75008 Paris, avant la fin du délai de 14 jours.